Version d'origine : acte du 22/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/599
RattachementDécision (UE) 2017/599
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0599)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/599EUR-Lex →
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis» est enregistrée.
2. Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, sur la base du constat selon lequel elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union de nature à garantir qu'à la suite du retrait d'un État membre, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, les ressortissants dudit pays peuvent continuer à jouir de droits semblables à ceux dont ils jouissaient lorsque ledit pays était un État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.