(3) Le lien entre nationalité d'un État membre de l'Union et citoyenneté de l'Union est établi par les traités. Il n'existe dans les traités aucune base juridique autorisant les institutions de l'Union européenne à adopter un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités de manière à accorder la citoyenneté de l'Union à des personnes qui ne détiennent pas la nationalité d'un État membre de l'Union.
Décision (UE) 2017/599 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/599
RattachementDécision (UE) 2017/599
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0599)
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