(4) Toutefois, un acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités peut être adopté dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne. Un tel acte peut donc conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Décision (UE) 2017/599 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/599
RattachementDécision (UE) 2017/599
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0599)
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