Article considérant 7

(7) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'initiative citoyenne proposée, en cela qu'elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne, et notamment à conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.