(8) Il y a lieu dès lors d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis». Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, en cela qu'elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne, et notamment à conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État membre qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne,
Décision (UE) 2017/599 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/599
RattachementDécision (UE) 2017/599
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0599)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.