Décision (UE) 2017/599 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/599
RattachementDécision (UE) 2017/599
Versionacte d'origine du 22/03/2017 (CELEX 32017D0599)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2017/599EUR-Lex →

(8) Il y a lieu dès lors d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in Spite of jus soli and jus sanguinis». Il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée, en cela qu'elle porte sur une proposition d'acte juridique de l'Union visant à appliquer les traités dans le domaine des droits des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre, y compris en ce qui concerne les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans d'autres États membres de l'Union européenne, et notamment à conférer certains droits semblables à ceux liés à la citoyenneté de l'Union aux ressortissants d'un État membre qui s'est retiré de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0599. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).