Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2017/607 du Conseil du 29 mars 2017 modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 29/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2017/607
Adopté le29 mars 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32017D0607
RéférenceDécision (PESC) 2017/607, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/173/PESC.

(2)

(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/173/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 mars 2018.

(3)

(3) Il convient donc de modifier la décision 2011/173/PESC en conséquence,

Article 1

À l'article 6 de la décision 2011/173/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 2018.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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