(4) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise. Les négociations ont été menées à bonne fin. Conformément à la décision (UE) 2016/859 du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé au nom de l'Union et de ses États membres à Bruxelles, le 28 avril 2016.
Décision (UE) 2017/609 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/609
RattachementDécision (UE) 2017/609
Versionacte d'origine du 27/03/2017 (CELEX 32017D0609)
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