(2) L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition susmentionnée relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.
Décision d'exécution (UE) 2017/617 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/617
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/617
Versionacte d'origine du 27/03/2017 (CELEX 32017D0617)
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