Décision (PESC) 2017/633 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2017/633
RattachementDécision (PESC) 2017/633
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0633)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2017/633EUR-Lex →

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis périodiquement par le bureau des affaires de désarmement. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil. La Commission rend compte des aspects financiers liés à la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

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