(3) Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Cette stratégie définit le soutien au programme des Nations unies comme une action prioritaire essentielle au plan international et préconise l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur le traçage et le marquage des armes légères et de petit calibre (ci-après les «ALPC») et de leurs munitions.
Décision (PESC) 2017/633 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/633
RattachementDécision (PESC) 2017/633
Versionacte d'origine du 03/04/2017 (CELEX 32017D0633)
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