Décision (PESC) 2017/633 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/633
RattachementDécision (PESC) 2017/633
Versionacte d'origine du 03/04/2017 (CELEX 32017D0633)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2017/633EUR-Lex →

(4) À la suite de l'adoption de l'instrument international de traçage, l'Union a appuyé la pleine mise en œuvre de celui-ci par l'adoption et la mise en œuvre de l'action commune 2008/113/PESC du Conseil. La mise en œuvre de l'action commune 2008/113/PESC a fait l'objet d'une évaluation positive par le Conseil.

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