Version d'origine : acte du 30/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0639)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →
La dotation en capital initiale et les 280 310 actions du groupe du secteur de l'énergie RWE constituent une aide existante au sens de l'article 108, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er, point b) iv), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).
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