Décision (UE) 2017/639 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0639)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

Les dividendes qu'Emsländische Eisenbahn GmbH reçoit de ces actions, ainsi que la compensation pour la coordination du transport scolaire et pour l'établissement du plan de desserte locale ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).