Décision (UE) 2017/639 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0639)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

L'aide que l'Allemagne a accordée à Emsländische Eisenbahn GmbH au moyen du transfert de 37 630 actions RWE en 1998 est compatible avec le marché intérieur dès lors que les conditions énoncées à l'article 6 sont remplies.

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