Version d'origine : acte du 30/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0639)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →
1. Les actions ne peuvent être vendues ou utilisées comme garantie, sauf si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies.
2. Dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision, Emsländische Eisenbahn GmbH conclut avec le Landkreis Emsland une convention relative aux actions RWE. Ladite convention doit confirmer ce qui suit:
— les actions RWE ne peuvent être utilisées comme garantie ou sous une quelconque autre forme qui favoriserait les activités économiques d'EEB,
— EEB cède la totalité des dividendes des actions RWE au Landkreis Emsland,
— toutes les recettes éventuelles qu'EEB dégagerait de la vente des actions RWE sont reversées au Landkreis Emsland.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.