(1) Par lettre du 30 août 2002, les entreprises Ludger Albers oHG, Reinhard Bittner, Elbert GmbH & Co. KG, Auto Fischer GmbH & Co. KG, Kalmer GmbH, Richters Reisen et Wessels Reisen (ci-après les «plaignants») ont adressé une plainte à la Commission européenne (ci-après la «Commission») alléguant qu'Emsländische Eisenbahn GmbH (ci-après «EEB») aurait perçu des aides d'État illégales. Par lettre du 13 juillet 2006, les plaignants ont informé la Commission de l'extension de leur plainte et ils lui ont transmis de nouvelles informations par lettre du 22 novembre 2006.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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