Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(100) Les autorités allemandes expliquent également que le PDL ne contient pas d'informations concrètes sur la fréquence des différentes lignes sur le parcours des lignes (une copie du PDL a été transmise à la Commission). Pour les autorités allemandes, il est difficile de déterminer dans quelle mesure l'établissement du PDL pourrait causer un préjudice concurrentiel aux entreprises de transport par autobus.

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