Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(101) Les autorités allemandes contestent également l'affirmation des plaignants selon laquelle une partie de l'établissement du PDL constituerait une activité économique. Elles réaffirment que le PDL fait partie des missions publiques du Landkreis Emsland. Les statuts d'EEB lui imposent expressément l'obligation d'établir le PDL.

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