(102) En ce qui concerne le système de bus sur demande, les autorités allemandes soulignent que les autobus ont été proposés à toutes les entreprises de l'Emsland aux mêmes conditions, comme le montre un courrier supplémentaire du 16 février 2007 adressé aux entreprises de transport par autobus. Elles ne voient pas en quoi l'obligation de passer par la centrale de mobilité de l'Emsland pour demander un bus pourrait entraîner la transmission de données économiquement sensibles.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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