(104) S'agissant des bus sur demande, les autorités allemandes estiment qu'EEB a exercé des missions publiques. À la suite de la décision du 8 février 2006, le conseil de district du Landkreis Emsland a donné instruction à EEB d'acheter les autobus et de mettre sur pied le système de bus sur demande. En maintenant les autobus sous la propriété d'EEB, le Landkreis Emsland a voulu garantir qu'il conservait le pouvoir de disposition sur ces véhicules.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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