Article considérant 105

(105) Les autorités allemandes expliquent que l'exploitation d'un bus sur demande est proposée à une autre entreprise intéressée dès lors qu'une entreprise n'y a plus d'intérêt. Si aucune entreprise intéressée n'est trouvée, le Landkreis Emsland décide de l'affectation des véhicules. L'exploitation de l'un des cinq bus sur demande a été arrêtée en août 2012, et les autorités allemandes ont expliqué que cet autobus a été vendu et que le produit de la vente a été versé au Landkreis Emsland. Cela montre, selon elles, que le Landkreis Emsland conservait le pouvoir de disposition sur les autobus. Les choses se passeraient de manière analogue si l'exploitation d'autres autobus était arrêtée.