(107) Dans la décision d'ouverture, il a été constaté que, dans la période de 1997 à 2007, EEB avait peut-être reçu une série d'aides d'État, qui sont reprises dans les colonnes 1 à 6 du tableau 1 de la présente décision.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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