(108) La Commission est également parvenue à la conclusion, dans la décision d'ouverture, que certaines mesures reprises dans ces colonnes ne contenaient pas d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Ces mesures ne font pas partie de la présente décision, étant donné que la Commission a déjà pris définitivement position à leur sujet.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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