(109) Les observations de Nahverkehrsberatung Südwest se réfèrent aux paiements au titre de l'article 45a PBefG, à propos desquels la Commission a constaté qu'ils ne constituaient pas des aides d'État. Ce constat n'a pas été attaqué devant les juridictions de l'Union et il est donc devenu définitif. La Commission, dès lors, ne poursuivra pas l'examen de ces observations.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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