Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(11) D'autres informations ont été transmises par les autorités allemandes à la Commission, à la demande de cette dernière, le 5 juin 2012, le 6 mai 2013 et le 21 novembre 2013.

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