(110) Une partie des observations des plaignants se réfèrent à certains des paiements inclus dans la colonne 6, au sujet desquels la Commission a déjà constaté qu'ils ne constituaient pas des aides d'État, à savoir les paiements pour l'acquisition du logiciel DIVA-Geo, pour l'établissement d'un registre des arrêts de bus, pour les arrêts de bus et pour le logiciel de planification du TPL. Ce constat n'a pas été attaqué devant les juridictions de l'Union et il est donc devenu définitif. La Commission, dès lors, ne poursuivra pas l'examen de ces observations.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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