Article considérant 111

(111) La Commission constate, au sujet de la colonne 1, que la dotation en capital de départ et la majeure partie des actions RWE étaient déjà à la disposition de l'entreprise, au sein de la régie (EE) reprise en date du 1er janvier 1997. Comme les autorités allemandes l'ont expliqué, la dotation en capital et le transfert des actions ont eu lieu plus de dix ans avant la date à laquelle la première demande de renseignements au sujet de ces transferts a été adressée à l'Allemagne. Ces mesures ne peuvent donc plus faire l'objet de la récupération des aides d'État illégales ou incompatibles, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil. Pour les motifs exposés dans la section 7.2.1, ces mesures constituent des aides d'État. Il est cependant admis que cette aide constitue une aide existante visée à l'article 1er, point b) iv), du règlement (UE) 2015/1589.