(112) Une plus petite partie des actions RWE n'a été transférée que le 12 octobre 1998 (ci-après les «actions de 1998»), cette date se situant moins de dix ans avant la date à laquelle la première demande de renseignements concernant ce transfert a été adressée à l'Allemagne. Le transfert des actions de 1998 constitue donc une aide nouvelle.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.