Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →
(114) Compte tenu des considérations qui précèdent, il sera examiné dans la présente décision si EEB a perçu une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et, dans l'affirmative, si cette aide d'État peut être jugée compatible eu égard aux mesures suivantes:
— les actions RWE de 1998 et les dividendes afférents (colonnes 1 et 2),
— le transport scolaire (colonnes 3 et 4),
— les aides financières pour l'établissement du PDL (compris dans la colonne 5),
— le financement de la centrale de mobilité de l'Emsland (compris dans les colonnes 5 et 6),
— le financement de l'acquisition de véhicules (compris dans la colonne 6).
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