Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →
(116) L'ensemble des critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, TFUE doivent être remplis. Ainsi, pour constater qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, toutes les conditions indiquées ci-dessous doivent être remplies. L'aide financière doit:
— être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État,
— favoriser certaines entreprises ou certaines productions,
— fausser ou menacer de fausser la concurrence, et
— affecter les échanges entre les États membres.
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