Article considérant 118

(118) La Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement. La question de savoir si une entité particulière constitue une entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités. Ainsi que cela a été décrit aux considérants 12 à 16, EEB poursuit de multiples activités. Dans certains domaines, EEB agit sur mandat public et transfère simplement, au nom du Landkreis Emsland, des paiements à des acteurs économiques; dans d'autres domaines, EEB exerce des activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. EEB exerce en outre des activités économiques; elle dispose d'AEL attribuées sur une base concurrentielle et elle offre des services de fret ferroviaire.