(120) En ce qui concerne les dividendes, la Commission constate toutefois que l'Allemagne a démontré que le montant total des dividendes qu'EEB a perçus sur les actions transférées a été utilisé pour le financement du transport scolaire jusqu'en 2005 et a été reversé au Landkreis Emsland à partir de 2006 (voir également considérants 29 et suivant). L'Allemagne a donc prouvé que, durant la période soumise à l'examen, les dividendes n'auraient pas pu être utilisés pour d'autres activités d'EEB, y compris des activités économiques.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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