(121) La Commission parvient donc à la conclusion que, par le transfert des actions RWE de 1998, l'Allemagne a procuré un avantage à EEB puisque les actifs d'EEB ont été augmentés sans la moindre rémunération ou contrepartie.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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