(124) Dès lors qu'EEB est réputée comme étant une entreprise au regard des actions de 1998 (à l'exception des dividendes), il convient d'examiner si le transfert des actions pourrait lui avoir procuré un avantage. Au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, l'avantage se définit comme un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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