Article considérant 126

(126) Comme cela a été exposé au considérant 66, l'Allemagne a allégué que le Landkreis Emsland opérait en tant qu'investisseur en économie de marché. En l'occurrence, le Landkreis Emsland a transféré les actions à titre gracieux, sans désigner expressément un bénéficiaire, ce qui ne se serait pas produit dans les conditions normales du marché. L'Allemagne n'a pas fourni de preuves de ce que l'utilité de l'optimisation fiscale prétendument recherchée par le Landkreis Emsland était plus élevée que la valeur réelle des actions de 1998. L'avantage découlant de cette optimisation fiscale ne bénéficierait en tout état de cause pas au Landkreis Emsland, mais à EEB.