(128) Lors de ce transfert d'actifs, le Landkreis Emsland ne s'est appuyé sur aucun plan d'entreprise, sur la base duquel un rendement acceptable aurait été prévisible pour un investisseur en économie de marché. Les actions ont plutôt été transférées gratuitement.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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