(129) La Commission parvient donc à la conclusion que le transfert des actions RWE de 1998 ne s'est pas fait dans les conditions normales du marché et n'était donc pas conforme au «principe de l'investisseur en économie de marché».
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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