Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(13) Le Landkreis Emsland (district d'Emsland) est, depuis la fondation d'EEB, son unique associé. Comme tel, il peut exercer un contrôle étendu de l'exploitation commerciale d'EEB. Conformément à l'article 10 des statuts d'EEB, le Landkreis Emsland nomme le directeur d'EEB et a le dernier mot lors de la prise de décisions commerciales importantes (bilan annuel, plans d'entreprise, etc.).

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