Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 130

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 130 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(130) Le transfert représente donc un avantage. La simple possession d'actions peut contribuer à l'amélioration de la situation financière d'EEB (les actions peuvent être vendues ou utilisées comme garanties).

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