Article considérant 131

(131) Par le transfert des actions RWE de 1998, le Landkreis Emsland a renoncé de manière effective à des recettes potentielles qui auraient découlé pour lui de la vente des actions ou de leur utilisation en tant que garanties, et il a transféré celles-ci à EEB (même si cette dernière n'a pas conservé les dividendes de ces actions durant la période examinée). Dès lors que les actions de 1998 étaient reprises dans le bilan d'EEB en tant qu'actifs, EEB pouvait en disposer librement ou les utiliser comme garanties. La Commission constate à cet égard que le Landkreis Emsland n'a pas posé de conditions expresses au transfert des actions, par exemple la condition que les actions ne puissent pas être vendues ou utilisées comme garanties.