(132) Étant donné que le transfert et la propriété des actions de 1998 peuvent bénéficier aux activités économiques d'EEB, la Commission parvient à la conclusion que, de cette manière, sauf en ce qui concerne les dividendes, un avantage sélectif a été procuré à EEB en tant qu'entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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