(133) Les actions de 1998 représentaient un actif dont, précédemment, pouvait pleinement disposer le Landkreis Emsland, qui appartient à l'administration publique en tant que collectivité territoriale. Elles constituent par conséquent des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Leur transfert à EEB a été le résultat d'une décision du Landkreis Emsland et il doit donc être imputé à l'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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