(134) Plusieurs États membres ont commencé, en 1995, à ouvrir certains marchés des transports à la concurrence d'entreprises établies dans d'autres États membres, de sorte qu'un certain nombre d'entreprises proposent déjà leurs services de transport urbains, suburbains ou régionaux dans des États membres autres que leur État d'origine. Ainsi que cela a été expliqué au considérant 18, les AEL sont accordées, selon la législation allemande, sur une base concurrentielle, et EEB dispose de telles AEL. La possession des actions RWE de 1998 est de nature à fausser à la concurrence dans le domaine de la fourniture de services de transport de passagers par autobus, puisqu'elle permet d'améliorer la situation financière générale d'EEB.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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