Article considérant 135

(135) En outre, un avantage accordé à une entreprise opérant sur un marché ouvert à la concurrence est généralement considéré comme un avantage affectant les échanges entre les États membres. Lorsqu'«une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide». Le transfert des actions de 1998 devrait donc être considéré comme étant de nature à entraver les échanges entre États membres puisqu'il a renforcé la position d'EEB sur le marché et a conféré ainsi à cette dernière de meilleures chances de succès pour l'obtention des AEL.