Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 138 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(138) Les dividendes des actions RWE transférées à EEB ne constituent pas, en revanche, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

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