(139) Dans un premier temps, il convient d'examiner si, dans le cadre de l'organisation du transport scolaire dans le Landkreis Emsland, EEB peut être considérée comme une entreprise. Ainsi que cela a déjà été expliqué au considérant 119, la notion d'entreprise comprend, selon la jurisprudence constante de la Cour, les entités exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de financement. La question de savoir si une entité particulière constitue une entreprise ou non dépend donc entièrement de la nature de ses activités.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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