Décision (UE) 2017/639 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2017/639EUR-Lex →

(14) Conformément à l'article 3 de ses statuts, EEB est chargée des missions publiques de planification et de coordination du transport public local (ci-après le «TPL») suivantes:

— établissement du plan de desserte locale (ci-après le «PDL») pour le Landkreis Emsland, avec la participation des entreprises assurant le transport de passagers,

— mise sur pied et gestion d'une centrale de mobilité («Mobilitätszentrale», un service d'information régional du TPL; ci-après la «MZE» ou la «centrale de mobilité du Landkreis Emsland»), et introduction de systèmes d'information améliorés,

— organisation du transport scolaire et intégration du transport scolaire sur la base de conventions dérogatoires (ci-après le «ramassage scolaire») dans le TPL, conformément aux articles 109 et 114 de la loi scolaire du Land de Basse-Saxe du 3 mars 1998 (Niedersächsisches Schulgesetz, ci-après la «NSG»),

— introduction d'améliorations tarifaires,

— collaboration avec l'organisateur du transport ferroviaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0639. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).