(140) Si une unité exerce plusieurs activités différentes, devant être considérées en partie comme économiques et en partie comme non économiques, il convient — si les activités peuvent être distinguées les unes des autres — d'examiner séparément chaque activité. Le fait qu'une entreprise exerce une activité économique ne signifie pas nécessairement qu'elle doit être considérée comme une entreprise pour l'ensemble de ses activités.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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