Article considérant 141

(141) Les autorités allemandes ont expliqué qu'EEB a simplement transféré les montants qu'elle recevait du Landkreis Emsland aux entreprises de transport par autobus fournissant aussi bien des services de transport scolaire que de ramassage scolaire. Une vue d'ensemble des paiements annuels du Landkreis Emsland à EEB et des paiements d'EEB, en lien avec la lettre d'un réviseur aux comptes fournie par l'Allemagne, fait apparaître effectivement que les comptes d'EEB ont été vérifiés et que les paiements entrants et sortants pour le transport scolaire étaient équilibrés. EEB n'exerçait donc pas d'activité économique, mais agissait simplement en tant qu'organisme intermédiaire de l'administration ou en tant que prolongement de l'État.