(143) Dès sa décision d'ouverture de la procédure d'examen, la Commission avait conclu que l'établissement du projet de PDL par EEB en vue de son adoption par le conseil du district ne constituait pas une activité économique.
Décision (UE) 2017/639 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/639
RattachementDécision (UE) 2017/639
Versionacte d'origine du 30/09/2016 (CELEX 32017D0639)
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